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Au sujet de la Syrie, la Constitution de la Cinquième République , dans son article 35 stipule :


-alinéa 1 "La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.


-alinéa 2 Le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger au plus tard trois jours après le début de l'intervention.Il précise les objectifs poursuivis. Cette information PEUT donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.


-alinéa 3 Lorsque la durée de l'intervention excède 4 mois , le gouvernement soumet sa prolongation à l 'autorisation du Parlement ! Il peut demander à l'Assemblée Nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de 4 mois , il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

Les al. 2 et 4 ont été ajoutés par la révision constitutionnelle du 23.07.2008.

L'alinéa 1 n'a jamais été mis en application.
L'alinéa 3 a sa première application le 22.09.2008 lors du débat et du vote sur l'autorisation de prolongation de l'intervention en Afghanistan.

 


Tag(s) : #Fin de l'Etat de droit

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